J.O. 166 du 19 juillet 2005
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Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR : JUSC0520319D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-130 du 11 février 2004, notamment son article 13-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.Article 2
Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
A N N E X E
CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE
DES AVOCATS
Adresse du siège des centres de formation
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n° 166 du 19/07/2005 texte numéro 15